6 rue de la Bourse
69001 LYON
04 72 10 13 90
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Compétence sur la Cour d'appel de Lyon
Notre compétence territoriale est fixée au ressort de la Cour d'Appel de Lyon pour ce qui concerne nos activités réglementées, c'est-à-dire que seul un Commissaire de Justice / Huissier peut effectuer comme la signification des actes et l'exécution des décisions de justice.
Pour la réalisation de nos missions concurrentielles, comme les constats, notre compétence est Nationale.
nous intervenons sur toutes les communes
des départements :
69 01 42
notre compétence est nationale
Pour toute demande d'intervention (signification d'un acte, exécution, recouvrement d'une créance, constat), ou tout autre renseignement complémentaire, n'hésitez pas à nous contacter au 04 72 10 13 90.
Sur nous effectuons les missions suivantes : |
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Voici la liste des communes de notre compétence triée par ordre alphabétique.
Lundi au Vendredi de 10h00 à 12h00 et de 15H00 à 17h00
Étude fermée le samedi
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