6 rue de la Bourse
69001 LYON
04 72 10 13 90
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Compétence sur la Cour d'appel de Lyon
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Compétence sur la Cour d'appel de Lyon
Constat Express ou établit sur rendez-vous
Me Sylvain MILOSSI et Me Karine MATHERON répondent à toutes demandes de constat quelqu'en soit la nature.
Le constat de Commissaire de Justice / Huissier constitue l’acte juridique incontestable pour établir la preuve d’un fait ou d’une situation. Il protége vos droits et donc vos intérêts.
Nous répondons à toute demande de constat sur l’ensemble de la circonscription territoriale de l’arrondissement judiciaire du Tribunal Judiciaire de LYON. Très complémentaires dans l’exercice de nos compétences d’attributions respectives, les constats que nous effectuons concernent différents domaines :
En droit de la construction et de l’immobilier
Constat d’affichage du permis de construire/démolir, constat avant-travaux, constat de voirie, état des lieux d’entrée et de sortie.
En droit des biens
Constat d’inventaire suite à une séparation, constat de destruction de stock, constat d’inventaire de marchandises ou de produits.
En droit social
Constat de grève, constat des élections professionnelles.
En droit de la famille
Constat d’abandon du domicile conjugal.
En droit des affaires
Constat de concurrence déloyale, constat de malfaçon.
En droit de la propriété intellectuelle et industrielle
Constat sur Internet, constat pour diffamation sur les réseaux sociaux, constat de contrefaçon.
Votre constat en 3 étapes : simple et rapide !.
1. Vous nous contactez :
par téléphone : 04 72 10 13 95 par le site Internet : cliquez-ici
2. Nous venons sur place :
Un des Commissaires de Justice / Huissiers de Justice se rend sur place pour consigner les constatations.
3. Nous vous remettons le constat :
Une fois les constatations effectuées, celles-ci sont rédigées sous 48 heures et vous sont envoyées par voie postale ou remise en mains propres à l’Etude.
Constat urgent en semaine ou durant le week-end : simple et rapide !.
Utilisez nos lignes de permanence dédiées au constat :
Ligne fixe : 04 72 10 13 95 Portable : 06 11 22 03 81
Combien coûte un constat ?.
Le coût des constats que nous établissons varie en fonction du temps passés et éventuellement des difficultés rencontrées sur place. N'hésitez-pas à nous consulter pour tout devis préalable.
Lundi au Vendredi de 10h00 à 12h00 et de 15H00 à 17h00
Étude fermée le samedi
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Commissaires de Justice Associés / Huissiers
Lyon Rhône 69 - 2021-2024
