Le recouvrement des impayés

Facture non payée, reconnaissance de dette, ...

Me Sylvain MILOSSI et Me Karine MATHERON procèdent au recouvrement de tout impayé quelqu’en soit la nature.

Nos intervenons pour permettre de recouvrer rapidement et efficacement tout type d’impayé.

Face à un impayé, deux procédures peuvent être mises en œuvre.

LE RECOUVREMENT AMIABLE

Notre Étude privilégie le recouvrement amiable, préalable au contentieux. Cette procédure est peu coûteuse et préserve les relations avec votre débiteur.

Nous agissons à vos côtés, vous épaulons au long des différentes étapes de cette procédure :

• Nous examinons les pièces de votre dossier, les justificatifs de vos créances impayées et en déduisons les actions appropriées
• Nous contactons votre débiteur et apprécions sa bonne foi à régler la créance.
• Nous évaluons ses possibilités immédiates de paiement.

En prenant en compte ces différentes étapes, l’antériorité de votre créance ainsi que sa nature, son montant et les raisons de l’impayé, nous déterminons une procédure adaptée. Nous pouvons :

• Imposer des délais de paiement plus courts.
• Mettre en place un plan de remboursement et suivre l’échéancier.
• Mettre en œuvre des moyens procéduraux incitatifs au paiement.

LE RECOUVREMENT JUDICIAIRE

Me Sylvain MILOSSI et Me Karine MATHERON vous conseillent et mettent en place d’un recouvrement judiciaire :

• Par voie d’injonction de payer : nous rédigeons et déposons la requête.
• Par voie d’assignation : nous la signifions à votre adversaire.
• Petites créances : nous engageons une procédure de recouvrement adaptée.

Par ailleurs, nous disposons de moyens nécessaires pour assurer une exécution forcée, c’est-à-dire contraindre votre débiteur à vous payer. La procédure choisie diffère en fonction de la détention ou non d’un titre exécutoire.

Si vous possédez un titre exécutoire :

• Nous procédons à une saisie-attribution des fonds détenus par des tiers (banque, Pôle emploi, …).
• Nous procédons à la saisie-vente des meubles.
• Nous effectuons la saisie portant sur les droits incorporels.
• Nous diligentons une saisie-arrêt des rémunérations de votre débiteur.
• Nous saisissons les biens immeubles (maison, appartement, construction, terrain, …).

Pour tout renseignement concernant les possibilités de recouvrement d’un impayé et son coût,

contactez-nous au 04 72 10 13 98